Conditions générales de vente (CGV) | LoveMyVOD

Conditions générales de vente (CGV)

Lorsque vous louez votre VOD sur LoveMyVOD, vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGV présentées sur cette page. Ces conditions sont applicables à tous les services actuels ou à venir de vente et de location de programmes audiovisuels. Merci de les lire attentivement avant d’effectuer votre règlement.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

1- Définition

Les présentes conditions générales de ventes décrivent les services proposés par Kioskfafilms SAS et définit les droits et obligations des utilisateurs du site lovemyvod.fr dans le cadre de la vente par streaming de ses offres de VOD accessibles à la carte ou par abonnement.

Ces droits et obligations s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de solliciter le streaming du programme souhaité.
La société KIOSKAFILMS, est propriétaire du site lovemyvod.fr :
Dénomination : kioskafilms
forme juridique : SAS
capital : 1000 €
n° de siren : 794 910 364 00015
Adresse : cette information peut-être obtenue par simple demande à l’adresse suivante…
adresse mail : webmaster[at]lovemyvod.fr
2 – Enregistrement de la location

Toute commande sur notre site internet entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Toutes les vidéos à la demande en streaming proposés sur le site lovemyvod.fr sont exclusivement réservées au visionnage d’ordre privé dans le cadre familial et ne peuvent être destinés à une utilisation collective au sens de l’article L122-5-2 du code la protection intellectuelle.

Les services proposés par Kioskafilms sur le site lovemyvod.fr sont réservés aux personnes majeures ou mineures avec autorisation parentale leur permettant d’effectuer un achat sur notre site.

L’accès aux services s’effectue directement à partir de notre plateforme lovemyvod.fr.

Tout accès au streaming se fera après validation de votre paiement par compte paypal ou par carte bancaire. Les conditions d’utilisation de Paypal sont disponibles sur les conditions générales d’utilisation de ce service sur le site « paypal ».

Aucune information bancaire n’est collectée par le site lovemyvod.fr.

Toutes les informations techniques et ou questions sont disponibles dans notre rubrique « Foire aux Questions » disponible directement sur notre site lovemyvod.fr

 

3 – Compatibilité de nos services

Le service proposé est compatible PC, MAC, tablettes et téléphones portables à condition que vos services soient disponibles. Lovemyvod est compatible avec tous les navigateurs, firefox, chrome et safari.

En créant un compte utilisateur, vous êtes informé que vous recevrez de la part de lovemyvod.fr, toutes les nouveautés et informations mises à jour sur le site. Vous pourrez supprimer votre compte vous-même.

 

4- Prix de nos VOD

Toutes les tarifs de VOD incluent la TVA, en cas de changement de cette dernière, le prix sera directement répercuté sur le montant TTC, sans préavis. Chaque streaming est facturé en euro.

Kioskafilms se réserve le droit de supprimer tout compte utilisateur, sans préavis ni indemnité si ce dernier ne respecte pas les conditions générales de vente, le non paiement des sommes dues, et constate tout agissement pouvant nuire au site lovemyvod.fr.

Le prix à l’acte de chaque VOD est mentionné, soit sur l’affiche du film, soit à gauche de la page du film.

5- Rétractation de la location

En raison de la nature des prestations de services fournies par Kioskafilms, dont l’exécution commence, avec l’accord de l’utilisateur, avant la fin du délai légal de rétractation de 7 jours, et qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés, l’utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation, en application de l’article L.121­20­2 du Code de la Consommation.

Le système mis en place, qui suppose une démarche active de la part de l’utilisateur est en tous points conformes aux exigences requises en matière de vente à distance via Internet et à ce titre notamment aux articles L 111-1, L 113-3 et L 121-18 et suivants du code de la consommation et aux articles 1369-1 et 1369-2 du Code Civil, modifiés et/ou introduits par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

6- Utilisation du site

Chaque utilisateur  pourra choisir de le partager sur les réseaux sociaux. Toutefois, tout propos ou diffusion de commentaires faisant appels à de la promotion pour d’autres sites légaux ou illégaux seront automatiquement supprimés. Tout propos à caractère raciste, homophone ou xénophobe seront aussi systématiquement supprimés.

 

7 – Support Technique et réclamations

Pour toute information, le Service Clientèle de la Société Kioskafilms est disponible via la rubrique « Nous Contacter » du site lovemyvod.fr ou par mail à webmaster[at]lovemyvod.fr.

Les réclamations concernant les demandes de remboursements ne seront pas prises en compte, la société Kioskafilms étant dans l’incapacité de vérifier l’environnement technique dans lequel sont visionnées les vidéos du site : l’utilisateur est seul responsable de la qualité de réception et des moyens techniques mis en oeuvre pour le visionnage du programme loué. Le site propose un mode d’emploi ainsi qu’une foire aux questions pour aider ses utilisateur à cerner le problème. L’utilisateur doit prendre connaissance de ces articles avant de contacter le support technique qui se réserve le droit de répondre dans un délai de 48 heures le cas échéant.

Les litiges ou réclamations concernant l’incapacité de visionner le film en cas de non-réception du mail de confirmation ne seront pas traités : il appartient à l’utilisateur de s’assurer que le mail fourni est valide et ne filtre pas les messages envoyés depuis le domaine LoveMyVod.fr. D’autre part, l’envoi du le lien de visionnage par mail est facultatif : en cas de paiement réussi, l’utilisateur est immédiatement redirigé vers une page contenant le lien pour son accès au film qu’il suffit de cliquer pour le visionner.

Les litiges ou réclamations concernant un lien qui aurait été utilisé un trop grand nombre de fois ne seront pas traités : l’accès au film est personnel et incessible afin d’éviter toute forme de copie ou de diffusion des films à d’autres utilisateurs que l’acheteur.

 

8 – Sécurité des informations de nos internautes

Les données personnelles recueillies par le site lovemyvod.fr ne seront pas diffusés à d’autres sites internet ni vendues à caractère commercial. Les enregistrements des adresses mail par lovemyvod.fr serviront uniquement à prévenir l’utilisateur des nouveautés du site, de promotion ou d’évènements spéciaux organisés par le site lovemyvod.fr

Lovemyvod.fr traitera les informations des utilisateurs avec la confidentialité et le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 6 août 2004.

 

9 – Propriété intellectuelle

Tous les visuels présents sur le site lovemyvod.fr resteront la propriété intellectuelle de la société Kioskafilms. Toutes les video proposées en streaming sur notre site lovemyvod.fr font l’objet d’un mandat d’édition entre la société Kioskafilms et les ayant droits de l’oeuvre (court métrage, web série, longs métrages et documentaires).

10 – Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont régies par le Droit Français.